ARTICLE 1 – CONSTITUTION

I est fondé entre les associations adhérant aux présents statuts une fédération internationale sans but lucratif, constituée elle-même en la forme associative et régie par la loi française du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901, ayant pour titre « Les Plus Beaux Villages de la Terre – The Most Beautiful Villages in the World ».

ARTICLE 2 – OBJET

La fédération se donne pour objet de :

2.1   Fédérer toutes associations nationales ou régionales, existantes ou susceptibles d’être créées, labellisant des collectivités locales qui, dotées d’une dimension rurale et d’un patrimoine architectural et naturel reconnu, partagent la volonté d’en faire le support de leur politique de développement culturel, économique et social.

2.2   Constituer avec ces associations membres un réseau international de référence sur la protection, la valorisation culturelle et le développement des territoires ruraux à faible densité démographique.

2.3   Promouvoir, par l’échange permanent d’expériences et de savoir-faire, un modèle de gestion et de développement durable de ces territoires, fondé sur la participation des acteurs locaux et garantissant la sauvegarde de leur patrimoine architectural, environnemental et immatériel.

2.4   Conduire toutes actions de promotion-communication favorisant une prise de conscience par l’opinion publique de la situation de ces entités territoriales souvent confrontées à la dévitalisation et susciter, de la part des autorités publiques régionales, nationales et internationales, tous concours techniques et financiers contribuant à la préservation et la mise en valeur d’un patrimoine commun à l’humanité.

ARTICLE 3 – DUREE

La durée de la fédération est illimitée.

ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL

Le siège social de la fédération est fixé en France à Collonges-la-Rouge (Corrèze) et ne pourra être transféré dans une autre commune française que par une décision unanime de son Conseil d’Administration.

ARTICLE 5 – COMPOSITION

La fédération se compose de membres actifs et de membres associés.

5.1  Les membres actifs sont constitués par les associations nationales ou régionales qui, ayant satisfait aux critères d’admission définis à l’article 6 et adhéré à son objet statutaire, y siègent avec voix délibérative sous réserve d’être à jour de leur cotisation annuelle.

5.2   Les membres associés sont constitués des personnes physiques ou morales qui, adhérant à son objet statutaire et souhaitant contribuer aux actions qu’elle conduit, y siègent avec voix consultative.

ARTICLE 6 – ADMISSION

6.1  Membres actifs Toute association nationale ou régionale d’au moins 5 ans d’existence légale, ayant préalablement labellisé au minimum 10 collectivités locales sous l’appellation « Les Plus Beaux Villages de …………. » ou toute autre appellation équivalente et souhaitant être admise comme membre actif de la fédération en adresse la demande écrite au président. Soumise à l’examen et à la décision du Conseil d’Administration, cette demande d’admission sera accompagnée d’un dossier comprenant obligatoirement :

a) Un justificatif de déclaration de l’association auprès des autorités locales de son pays, mettant en évidence la date de création officielle de l’association

b) Les statuts déposés et enregistrés de l’association candidate garantissant la cohérence de son objet statutaire avec celui de la fédération

c) La présentation de la stratégie et du bilan de ses actions, conduites ou engagées

d) L’exposé argumenté des critères de sélection des collectivités locales qu’elle labellise qui, même si le choix en est laissé par la fédération à chaque association nationale ou régionale, doivent être de nature à garantir une qualité, une singularité et une excellence identifiables par le public

e) La charte ou tout autre document équivalent portant engagement de chaque collectivité labellisée, sous peine de perdre le bénéfice de ce label, de sauvegarder et valoriser la qualité de son patrimoine architectural, historique, immatériel, naturel et paysager, de fonder sur cette richesse patrimoniale une politique de mise en valeur, de communication et de développement contribuant à la qualité de vie de ses habitants en même temps qu’à la promotion des produits et services de ses acteurs culturels, économiques et sociaux

f) Le résumé des dispositions adoptées pour procéder à des contrôles périodiques destinés à confirmer ou annuler une décision antérieure de labellisation, g. La liste des villages labellisés à jour à la date de sa candidature.

6.2   Membres associés Toute personne physique ou morale adhérant à l’objet statutaire et à la démarche de la fédération, peut solliciter son admission comme membre associé par lettre motivée adressée au président qui la soumet à l’agrément du conseil d’administration. Toute association de Plus Beaux Villages de moins de 5 ans d’existence légale, adhérant à l’objet statutaire et à la démarche de la fédération, peut solliciter son admission comme membre associé par lettre motivée accompagnée d’un justificatif d’enregistrement de l’association, adressée au président qui la soumet à l’agrément du conseil d’administration.

ARTICLE 7 – PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

7.1   Membres actifs La qualité de membre actif se perd par démission ou radiation.

a) Toute démission est notifiée par lettre motivée signée du président de l’association démissionnaire, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au président de la fédération et entérinée par le conseil d’administration.

b) La radiation d’une association membre est prononcée par le conseil d’administration statuant à la majorité absolue de ses membres pour non-observation des présents statuts, non-paiement de la cotisation annuelle, non représentation au conseil d’administration 2 années de suite, ou plus généralement, pour non-respect des valeurs et de l’esprit de la fédération. Elle est notifiée par lettre motivée signée du président de la fédération et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au président de l’association radiée.

7.2   Membres associés La qualité de membre associé se perd soit par décès (personnes physiques) ou dissolution (personne morale), soit par démission ou radiation selon la même procédure que celle définie précédemment pour les membres actifs.

ARTICLE 8 – COTISATIONS

a) Membre actif Chaque association membre actif verse à la fédération une cotisation annuelle dont le montant est fixé annuellement par le conseil d’administration. La cotisation se compose pour chaque association membre actif : – d’une part fixe, – d’une part variable en fonction du nombre de collectivités membres de chaque association, ce nombre étant plafonné à 150

b) Membre associé Les membres associés peuvent également être soumis à une cotisation annuelle dont le montant minimum est fixé annuellement par le conseil d’administration

ARTICLE 9 – RESSOURCES

Les ressources de la fédération se composent :

a) Du montant des cotisations de ses membres

b) Des subventions attribuées par tous organismes publics régionaux, nationaux ou internationaux, pour le financement de projets conformes à son objet statutaire et concernant tout ou partie de son réseau international

c) Des dons et legs pouvant lui être librement consentis

d) Des recettes engendrées par ses activités

e) Des concours pouvant lui être attribués par des personnes morales ou physiques au titre du mécénat ou du sponsoring,

f) De la concession à des tiers de la licence de sa marque déposée

g) Du produit des rétributions perçues pour services rendus

ARTICLE 10 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

10.1   Composition L’Assemblée générale ordinaire de la fédération est composée de tous les membres statutaires définis à l’article 5 ci-dessus y siégeant avec voix délibérative pour les membres actifs et avec voix consultative pour les membres associés.

10.2  Compétences Présidée par le président de la fédération ou par tout autre membre du bureau en ayant reçu délégation, l’assemblée générale ordinaire :

a) Approuve à sa première réunion suivant chacun des renouvellements du conseil d’administration la composition du conseil d’administration et du bureau qui lui est proposée

b) Examine et approuve la politique générale ainsi que les comptes et les budgets prévisionnels de la fédération qui lui sont soumis par le bureau après approbation du conseil d’administration

c) Approuve le montant des participations et des cotisations contribuant au financement de l’activité de l’association, d. Donne délégation au bureau pour appliquer la politique adoptée dans le respect du budget voté et en assurer le suivi financier et technique permanent.

10.3  Réunions Réunie par lettre individuelle précisant son ordre du jour et adressée au moins 30 jours à l’avance sous la signature du président de la fédération ou de tout membre du bureau en ayant reçu délégation, l’assemblée générale ordinaire peut valablement délibérer sous réserve que 50% des voix des membres actifs ayant seuls voix délibérative soient présentes ou représentées par procurations.

10.4   Procurations Le nombre de procurations, validé en début de séance, est limité de sorte qu’aucun président d’association membre ne détienne plus de 45% des voix. Les procurations en blanc sont réparties entre les administrateurs présents membres actifs dans le même respect de cette limite de 45% des voix par administrateur présent. 10.5 Votes Ses décisions sont acquises à la majorité des voix, sachant que chaque membre actif ayant seul voix délibérative, dispose du nombre de voix correspondant au nombre de collectivités membres de son association, celui-ci étant plafonné à 150.

ARTICLE 11 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

11.1    Composition L’assemblée générale extraordinaire de l’association est composée des seuls membres actifs ayant voix délibérative.

11.2  Compétences Présidée par le président de l’association ou par tout membre du bureau en ayant reçu délégation, l’assemblée générale extraordinaire détient seule les pouvoirs :

a) D’approbation de toutes modifications des présents statuts

b) D’adoption de toutes mesures propres à remédier aux difficultés ayant motivé sa – 5 – convocation

c) De dissolution de l’association dans le respect des modalités précisées à l’article 18 ciaprès

11.3  Réunions Réunie, sur décision du bureau ou à la demande écrite d’un tiers des membres actifs, par lettre individuelle précisant son ordre du jour et adressée au moins 30 jours à l’avance sous la signature du président ou de tout membre du bureau en ayant reçu délégation, l’assemblée générale extraordinaire peut valablement délibérer dans les conditions similaires à celles définies pour l’assemblée ordinaire à l’article 10.3 ci-dessus.

11.4   Procurations Le nombre de procurations est limité dans les mêmes conditions que celles définies pour l’assemblée générale ordinaire à l’article 10.4 ci-dessus

11.5   Votes Ses décisions sont acquises à la majorité des voix, dans les mêmes conditions que celles définies pour l’assemblée générale ordinaire à l’article 10.5 ci-dessus.

ARTICLE 12 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

12.1  Composition La fédération est administrée par un conseil composé des membres actifs représentant chacune des associations nationales ou régionales adhérentes à raison de deux délégués, incluant obligatoirement le président de chaque association, auxquels peuvent être adjoints, selon l’ordre du jour de ses réunions, tout ou partie des membres associés y siégeant avec voix consultative. Le conseil d’administration est renouvelable tous les 2 ans. Il désigne le bureau exécutif

12.2    Compétences Présidée par le président de la fédération ou par tout autre membre auquel il a donné délégation, le conseil d’administration :

a) Définit la stratégie générale et les programmes d’actions de la fédération
b) Se prononce sur l’admission des membres actifs et associés
c) Fixe chaque année le montant des cotisations de ses membres, d. approuve l’arrêté des comptes de chaque exercice comptable ainsi que les comptes prévisionnels annuels de la fédération, e. donne délégation au bureau exécutif pour la mise en application de sa politique

12.3  Réunions Le conseil se réunit physiquement ou par téléconférence, aussi souvent que l’exige la bonne administration de la fédération et au minimum une fois par an sur convocation du président ou sur la demande du tiers de ses membres. Sauf dans les cas prévus aux articles 4 et 18, ses décisions sont prises à la majorité des membres actifs. Le conseil d’administration peut valablement délibérer sous réserve que 50% des voix des membres actifs ayant seuls voix délibératives soient présentes ou représentées

12.4   Procurations Le nombre de procurations est limité dans les mêmes conditions que celles définies pour l’assemblée générale ordinaire à l’article 10.4 ci-dessus. – 6 –

12.5  Votes Ses décisions sont acquises à la majorité des voix, dans les mêmes conditions que celles définies pour l’assemblée générale ordinaire à l’article 10.5 ci-dessus.

ARTICLE 13 – BUREAU EXECUTIF

13.1   Composition Le bureau exécutif est composé automatiquement des présidents de chaque association membres actifs, ou de leur représentant. Le bureau exécutif élit un président, plusieurs vice-présidents, un secrétaire et un trésorier, selon les modalités de l’article 10.5.

13.2   Compétences Le bureau exécutif est chargé de la mise en œuvre de la stratégie et des programmes d’actions de la fédération dans le respect des résolutions et du budget adoptés par le conseil d’administration.

13.3   Réunions Le bureau exécutif de la fédération se réunit physiquement ou par téléconférence, au minimum une fois par an sur convocation de son président. Le bureau peut valablement délibérer sous réserve que 50% des voix des membres actifs ayant seuls voix délibératives soient réunies ou représentées.

13.4   Procurations Le nombre de procurations est limité dans les mêmes conditions que celles définies pour l’assemblée générale ordinaire à l’article 10.4 ci-dessus.

13.5   Votes Ses décisions sont acquises à la majorité des voix, dans les mêmes conditions que celles définies pour l’assemblée générale ordinaire à l’article 10.5 ci-dessus.

ARTICLE 14 – PRESIDENT

Durant son mandat, le président est le représentant légal de la fédération et bénéficie d’une délégation permanente, notamment dans l’intervalle des réunions du conseil d’administration et du bureau exécutif, pour mettre en œuvre la stratégie et les actions définies par ces instances, dans le respect des orientations et budgets votés par l’Assemblée Générale Ordinaire. En cas d’empêchement, il est remplacé de plein droit par le membre du bureau à qui il aura donné son pouvoir.

ARTICLE 15 – REMUNERATIONS

Les membres siégeant au conseil d’administration et au bureau exécutif ne peuvent en aucun cas recevoir une rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées à l’exception toutefois, et sous réserve d’une décision expresse du conseil d’administration dans ce sens, des remboursements des frais de séjours-déplacements, liés à l’accomplissement de leur mandat, qui seront effectués sur la base de pièces justificatives et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière. – 7 –

ARTICLE 16 – MODIFICATIONS DES STATUTS

L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts de la fédération sur proposition du Conseil d’Administration obligatoirement transmise à tous les membres actifs au moins 30 jours avant la réunion convoquée à cet effet. Cette décision devra être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres actifs, selon les modalités de l’article 10.5.

ARTICLE 17 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur précisant les modalités d’application des présents statuts pourra, en tant que de besoin, être établi par le bureau exécutif et soumis à l’approbation du conseil d’administration.

ARTICLE 18 – DISSOLUTION

L’Assemblée Générale Extraordinaire est seul habilitée à décider de la dissolution de la fédération. Cette décision devra être prise à la majorité des ¾ des membres actifs, selon les modalités de l’article 10.5. Les Plus Beaux Villages de France Les Plus Beaux Villages de Wallonie Les Plus Beaux Villages du Québec I Borghi Piu Belli d’Italia Nihon de Mottomo Utsukushii Mura Rengou (The Most Beautiful Villages in Japan)